Garantie

Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la garantie. Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si la réparation ou le remplacement du bien est impossible, ou en cas de manquement du vendeur, le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (remboursement intégral contre restitution du bien), dans les conditions des articles L.217-16 et L.217-17 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie ouvre droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Ces droits s'exercent auprès de : Omnix21, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France — support@omnix21.com.